Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par l’ICEM – Pédagogie Freinet, des produits proposés par les Éditions ICEM sur le site de vente en ligne accessible à l'adresse https://www.icem-vente-en-ligne.org/. Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer.
Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes. Les présentes conditions de vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes conditions de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à l’ICEM – Pédagogie Freinet.
Article 2 : Identité du fournisseur
Les produits disponibles sur le site sont fournis par l’ICEM – Pédagogie Freinet.
Adresse du siége social : 10, chemin de la Roche Montigny – 44 000 Nantes - Téléphone : 02.40.89.47.50
Article 3 : Prix des produits disponibles sur le site « vente en ligne » de l’ICEM
Les prix des produits sur le site sont indiqués en euros dans la fiche produit de chaque bien. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour les articles disponibles sur le site, des frais forfaitaires d'expédition sont rajoutés à la commande. Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. L’ICEM – Pédagogie Freinet se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Le transfert de propriété s'effectue à la date du complet paiement du prix par le client.
Article 4 : Caractéristiques des produits disponibles sur le site
Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le site sont indiquées dans la fiche produit de chaque bien.
Article 5 : Passation de la commande
La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site. La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement pour recevoir la confirmation de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande.
Cette confirmation de commande électronique rappelle au client :
· l'identité du fournisseur,
· les caractéristiques essentielles du produit,
· les modalités de livraison,
· les coordonnées du secrétariat,
· le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue au choix par Paypal, carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du paiement par carte bleue en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) garanti par Gandi (https://www.gandi.net/ssl). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau. Une autre sécurité de transmission est dans l'URL (l'adresse de la page en haut du navigateur) qui commence par « https » au lieu de « http » ; le « s » supplémentaire montre qu'il s'agit d'une page sécurisée.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par le client lors de sa commande. Le délai de livraison dépend du produit commandé. En cas de rupture de stock, un avoir d'une valeur commerciale équivalente est envoyé. Pour les articles commandés (livres, CD, CD-ROM, DVD, autres), la livraison se fait sous 10 jours environ.
Article 8 : Service Clientèle
Notre secrétariat des Éditions ICEM est à votre disposition pour tout renseignement ou question. Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, votre nom et adresse postale, nous seront utiles pour retrouver votre commande.
Adresse postale : Éditions ICEM, 10 chemin de la Roche Montigny 44000 Nantes
Courriel : editions-icem@wanadoo.fr
Téléphone :.02.40.89.47.50
Permanence téléphonique :
Lundi : De 14 h 00 à 17 h 00
Mardi : De 09 h 00 à 17 h 00
Mercredi : De 9 h 00 à 12 h 00
Jeudi : De 09 h 00 à 17 h 00
Vendredi : De 09 h 00 à 12 h 00
Article 9 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai commence
à compter du lendemain de la réception par le client du produit commandé.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- pour la fourniture de CD, CDROM, DVD ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés, endommagés ou salis par le client ;
- pour les journaux, les périodiques ou les magazines ;
- pour les fichiers papiers qui ont été retirés de leur emballage plastique ;
- pour le téléchargement de publications numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.
Pour exercer son droit de rétractation, le client joint le secrétariat des Éditions ICEM, par les moyens suivants :
- téléphone :.02.40.89.47.50
Permanence téléphonique :
Lundi : De 14 h 00 à 17 h 00
Mardi : De 09 h 00 à 17 h 00
Mercredi : De 9 h 00 à 12 h 00
Jeudi : De 09 h 00 à 17 h 00
Vendredi : De 09 h 00 à 12 h 00
- courrier postal adressé à : Éditions ICEM, 10 chemin de la Roche Montigny 44000 Nantes
- courriel adressé à : editions-icem@wanadoo.fr
Article 10 - Défaut - Non-conformité – Indisponibilité
En cas de défaut ou de non conformité du produit et/ou service commandé, le client devra en informer les le secrétariat des Editions ICEM, dans les 3 jours suivant la livraison, par les moyens suivants :
- courriel adressé à : editions-icem@wanadoo.fr
- courrier postal adressé à : Éditions ICEM, 10 chemin de la Roche Montigny 44000 Nantes
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le secrétariat des Éditions ICEM informera le client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou postal. Le client sera remboursé des sommes qu'il a versées, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, sons et illustrations contenues sur le site sont la propriété exclusive de l’ICEM –Pédagogie Freinet. Conformément aux dispositions de l'article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Article 12 – Responsabilité
En cas de livraison dans un pays autre que la France, la responsabilité de l’ICEM – Pédagogie Freinet ne saurait être engagé en cas de non respect de la règlementation du pays étranger où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. L’ICEM – Pédagogie Freinet ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communication ou de télécommunication.
l’ICEM – Pédagogie Freinet n'est responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l'usager lors de son accès au site, lors de sa circulation au sein de ses pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, La Documentation française n'est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.
L’ICEM – Pédagogie Freinet n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
L’ICEM – Pédagogie Freinet ne saurait être tenu pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable tant des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet, que des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client ou de tout dysfonctionnement lié à un cas de force majeure.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. L’ICEM – Pédagogie Freinet dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :
- courriel adressé à : editions-icem@wanadoo.fr
- courrier postal adressé à : Éditions ICEM, 10 chemin de la Roche Montigny 44000 Nantes
- tout client peut également modifier ses données personnelles sur son compte après identification.